Mentions Légales

Site édité par l’entreprise : JAYANI

Responsable légal : Marie CANAUX

Siège social : 20, rue des ardeilles 82170 GRISOLLES

Téléphone : 06.74.05.19.05

Courriel : m.canaux@ateliersjayani.fr

Siret : 851 230 458 00016

APE : 9329B

Statut : Entreprise individuelle –  Profession libérale 

Crédit photos Unsplash

 

Données personnelles

D’une façon générale, vous pouvez visiter notre site sur Internet sans avoir à décliner votre identité et à fournir des informations personnelles vous concernant. Cependant, nous pouvons parfois vous demander des informations. Par exemple, pour traiter une commande, établir une correspondance, ou fournir un service. Nous pouvons compléter ces informations pour conclure une transaction ou offrir un meilleur service.
Dans tous les cas, l’utilisateur conserve sont plein droit de modification et de suppression des données saisies.
Il vous suffit de nous en faire la demande grâce au formulaire de contact.

Conditions générales de vente
  1. Objet

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise JAYANI (ci-après dénommé « le vendeur ») et de ses clients (ci-après dénommé « l’acheteur ») dans le cadre de la réalisation des prestations de services décrites à l’article 2 des présentes conditions générales.
Toute prestation accomplie par l’entreprise JAYANI implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières. La société JAYANI, se réserve le droit de pouvoir modifier ces conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de signature du devis par l’acheteur.

  1. Caractéristiques des services proposés
    Les prestations de service proposés par JAYANI sont ceux qui figurent sur le site : www.ateliersjayani.fr. La propriété des photographies est celle de la société JAYANI. Toute utilisation ou reproduction est strictement interdite.
  2. Tarifs
    Sauf conditions particulières expresses, les prix des prestations de services proposées sont ceux figurant sur le site :www.ateliersjayani.frau jour de la proposition du devis. Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs. Ils sont exprimés en euro.
    Les frais de déplacement ne sont pas inclus dans ces prix. La TVA n’est pas applicable conformément à l’article 293 B du CGI.

La société JAYANI se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Dans ce cas, les tarifs applicables seront ceux en vigueur à la date de signature du devis par l’acheteur.

  1. Modalités de paiement
    Le règlement des prestations de service s’effectue au moment de l’exécution de la prestation de service. Le règlement devra impérativement se faire par chèque directement libellé à l’ordre de Marie CANAUX ou en espèces.
    Une facture sera remise à l’acheteur à l’issue de la réalisation de la prestation de services. JAYANI n’accorde pas d’escompte pour paiement anticipé.
  2. Pénalités de retard
    Passé le délai de paiement mentionné à l’article 4 de ces conditions générales de vente, les intérêts de départ commencent à courir sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Le taux de pénalité de retard s’élève à 10%. Les intérêts dus sont calculés comme suit : intérêts de retard = Montant dû x Taux d’intérêt x Nombre de jour de retard/365.
    Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les intérêts de retard, une obligation pour l’acheteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.
    Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
  3. Frais de déplacement
    La société JAYANI – Marie CANAUX, se déplace gratuitement dans un rayon de 25km autour de son siège social mentionné en tête des présentes. Au-delà, des frais de déplacement seront applicables. Ses frais sont fixés à 0.50€ le kilomètre à compter du 26ème kilomètre. La société JAYANI se réserve le droit de modifier ce tarif à tout moment. Toutefois, le tarif applicable sera celui en vigueur au moment de la signature du devis.
  4. Commandes
    L’acheteur qui souhaite acquérir une prestation de service doit obligatoirement passer commande, soit par email soit par téléphone. JAYANI – Marie CANAUX s’engage à répondre dans les 7 jours calendaires qui suivent la demande. La commande ne sera effective qu’après confirmation par mail de l’acheteur et renvoi du devis signé.
    Préalablement à cette date, conformément aux dispositions de l’article L113-3 du Code de la consommation, les présentes conditions générales de vente sont mises à la disposition de tout acheteur à titre informatif. La confirmation de commande entraîne acceptation des présentes conditions générales de vente et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
  5. Rétractation
    Conformément à l’article 121-20-2 (3°) du code de la consommation, et compte tenu de la nature périssable, vous ne pourrez exercer de droit de rétractation concernant la commande d’une prestation de service. Le droit de rétractation ne pourra également s’exercer pour toute commande personnalisée. Si toutefois, d’autres produits à caractère non périssable faisaient l’objet d’une commande les conditions ci-dessous deviendraient applicables pour ceux-ci conformément à l’article L121-16 et 121-20 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation.
  6. Responsabilité

La société JAYANI – Marie CANAUX ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution d’une de ses obligations dès lors que cette inexécution est liée à la survenance d’un événement de force majeure.

  1. Propriété intellectuelle 

Tous les éléments du site www.ateliersjayani.fr sont et restent intellectuelle et exclusive à la société JAYANI. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter ou utiliser à quelques titres que ce soit, des éléments du site qu’ils soient logiciels ou visuels.

  1. Loi applicable et juridiction compétente
    Les présentes conditions générales de vente seront régies par la loi française. Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat sera soumis aux tribunaux compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.